Commission rogatoire

Commission rogatoire acte par lequel un juge d'instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l'instruction. (Quand l'instruction d'un procès nécessite des opérations à l'étranger, le tribunal adresse une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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  • commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… …   Encyclopédie Universelle

  • rogatoire — [ rɔgatwar ] adj. • 1599; du lat. rogatus, p. p. de rogare « demander » ♦ Dr. Relatif à une demande. Formule rogatoire. Spécialt Commission rogatoire. ● rogatoire adjectif (latin rogatum, de rogare, prier) rogatoire …   Encyclopédie Universelle

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  • COMMISSION — s. f. Fait, action, chose commise. En ce sens, il n est guère usité que dans cette phrase, Péché de commission. On l oppose à Péché d omission.   Il signifie aussi, Charge qu on donne à quelqu un de faire quelque chose. Commission honorable,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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